Conditions Générales d'Utilisation
L’association LEADER FORMATION se réserve la possibilité de modifier ou mettre à jour ses conditions générales à tout moment. Les conditions générales applicables au jour de la commande sont consultables sur le site
Les présentes conditions générales de prestations (CGP) ont objet de définir les conditions dans lesquelles l’association LEADER FORMATION, dont le siège social est au 22 rue LAFAYETTE 31000 – TOULOUSE, déclarée sous le numéro 76311074741 consent aux professionnels dirigeants ou salariés, (le « Client ») qui l'accepte, une formation issue de l’offre de formations de l’Organisme de formation (la « Formation »).
L’association LEADER FORMATION développe, propose et dispense des formations en présentiel inter et intra entreprise, des formations ouvertes. Ces conditions générales de prestations concernent les formations présentielles, incluant, ou non, des modules digitaux effectués par le Client à distance. Elles ne couvrent pas le e-learning.
Les formations concernées s’entendent des formations proposées aux catalogues et sur le site de l’association LEADER FORMATION (« Formations inter ») ainsi que des formations organisées à la demande du Client pour son compte ou pour le compte d’un groupe fermé de clients (« Formations intra »).
1. OBJET
Les présentes conditions générales de prestations (ci-après les « CGP ») s’appliquent à toutes les Offres de services relatives à des demandes passées auprès de l’association par tout client professionnel ou salarié (ci-après « le Client »).
Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGP. Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le Client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de l’association prévaloir sur les présentes CGP et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que l’association ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGP ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Le Client se porte fort du respect des présentes CGP par l’ensemble de ses salariés, préposés et agents. Le Client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de l’association, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’Offre de services à ses besoins.
2. MODALITES DE DISPENSE DES FORMATIONS
2.1 Formations interentreprises
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a) Descriptif
Les dispositions du présent article concernent les formations interentreprises, longues ou courtes, disponibles au catalogue de l‘association et réalisées dans les locaux mis à disposition par l’association. Les prix des formations sont mentionnés dans les supports de communication de l’association.
La demande d‘inscription à une formation doit faite par le Client par une demande écrite comportant les coordonnées du Client (nom prénom fonction adresse dénomination sociale, SIRET), les dates et l’intitulé de la formation et le nombre de participant.
L’association adressera une convention de formation au Client. Le Client devra renvoyer un exemplaire signé de la convention avec le cachet de l’entreprise à l’association. La commande est alors ferme et définitive.
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b) Conditions financières
Le règlement du prix de la formation est à effectuer, à l’inscription, comptant, sans escompte à l’ordre de l’association. Tous les prix sont sans TVA. Les repas ne sont pas compris dans le prix de la formation, ils sont optionnels et sont directement facturés au Client qui se charge, le cas échéant, d’en obtenir le remboursement auprès de son organisme de financement.
Toute formation commencée est due intégralement.
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c) Remplacement d’un participant
En cas de participant empêché, un autre participant ayant le même profil et les mêmes besoins en formation peut le remplacer. Le remplacement d’un participant est possible sans indemnité jusqu’à 10 jours ouvrés et sous réserve de l’accord de prise en charge par l’organisme de financement.
En cas d’absence à la formation pour des raisons de santé justifiée par un certificat médical, le participant malade pourra reporter son inscription sur une prochaine session. A défaut, il sera redevable de l’intégralité du prix de la formation.
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d) Insuffisance du nombre de participants à une session
Pour assurer la qualité de la formation le nombre minimum et maximum de participants sont définies pour chaque de la session de formation. Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant, l’association se réserve la possibilité d’ajourner la formation au plus tard 10 jours avant la date prévue et ce, sans indemnités.
A l’issue de la formation l’association remettra la facture, l’attestation de fin de formations. Le Client devra s’assurer de l’imputabilité de l’action de formation.
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2.2 Formations intra entreprise
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a) Descriptif
Ces formations intras font l’objet d’une proposition pédagogique et financière développées sur mesure par l’association et exécutées dans les locaux du Client ou dans des locaux mis à disposition par le Client et avec les moyens logistiques appropriés tels qu’ordinateurs vidéo projecteur paperboard…
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b) Conditions financières
Toute formation intra fera préalablement l’objet d’une proposition commerciale et financière par l’association. Un exemplaire signé de la convention de formation avec le cachet de l’entreprise devra être renvoyée à l’association. La commande est alors ferme et définitive. Un acompte minimum de 30 % du coût total de la formation sera versé par le Client à la signature de la convention.
Toute formation commencée est due intégralement.
A l’issue de la formation l’association remettra la facture, la copie de la liste d’émargement et les évaluations. Si la feuille de présence et les évaluations sont réalisés sur un support du Client, il lui appartient de les communiquer l’organisme de formation.
3. DISPOSITIONS COMMUNES AUX FORMATIONS
3.1 Documents contractuels
Pour chaque action de formation une convention établie selon les articles L 6353-1 et L 6353-2 du Code du travail est adressée en deux exemplaires dont un est à retourner par le Client revêtu du cachet de l’entreprise. L’attestation de participation est adressée après la formation. Une attestation de présence pour chaque partie peut être fournie sur demande.
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3.2 Règlement par un organisme de financement
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En cas de règlement par l’organisme de formation dont dépend le Client, il appartient au Client d’effectuer la demande de prise en charge avant le début de la formation auprès de cet organisme et de s’assurer de la bonne fin de la demande. L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription et sur l’exemplaire de la convention que le Client retourne signé à l’association. En cas de prise en charge partielle par l’organisme de formation, la différence sera directement facturée par l’association au Client. Si l’accord de prise en charge de l’organisme de formation ne parvient pas à l’association au premier jour de la formation, l’association se réserve la possibilité de facturer la totalité des frais de formation au Client.
L’association se réserve le droit de remplacer un formateur empêché par un autre formateur ayant les mêmes compétences ou s’engage à reporter la formation dans les meilleurs délais.
Si le report de la formation n'est pas possible et qu’aucune autre session n’est programmée, l’organisme de formation procède au remboursement de la totalité du prix de la formation à l’exclusion de tout autre coût.
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3.3 Annulation des formations inter à l’initiative du Client
Les dates de formation en présentiel sont fixées d’un commun accord entre l’association et le Client et sont bloquées de façon ferme.
Le Client peut demander l’annulation ou le report de la formation inter par une demande écrite à l’organisme de formation jusqu’à (3) trois jours ouvrés avant la date de formation, sous réserve des indemnités ; au-delà de ces (3) trois jours, l’organisme de formation n’accepte pas l’annulation ou le report de la formation.
En cas d’annulation tardive par le Client d’une session de formation planifiée en commun, des indemnités compensatrices sont dues dans les conditions suivantes :
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Report ou annulation communiqué au moins 20 jours ouvrés avant la session : aucune indemnité.
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Report ou annulation communiqué moins de 20 jours et au moins 10 jours ouvrés avant la session : 30 % de la participation relative à la session seront facturés au Client.
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Report ou annulation communiqué moins de 10 jours ouvrés avant la session : 70 % de la participation relative à la session seront facturés au Client.
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Report ou annulation intervenant dans les 3 jours ouvrés qui précèdent la date de formation, la participation relative à la session sera facturée à 100 %.
4. DISPOSITIONS APPLICABLES À L’ENSEMBLE DE L’OFFRE DE FORMATIONS
4.1. Modalités de passation des demandes de formation
La proposition et les prix indiqués par l’association sont valables un (1) mois à compter de l’envoi du bon de commande. L’offre de formation est réputée acceptée dès la réception par l’association d’un bon de commande signé par tout représentant dûment habilité du Client, dans le délai d’un (1) mois à compter de l’émission dudit bon de commande. La signature de la demande de formation et/ou l’accord sur proposition implique la connaissance et l’acceptation irrévocable et sans réserve des présentes conditions, lesquelles pourront être modifiées par l’association à tout moment, sans préavis, et sans que cette modification ouvre droit à indemnité au profit du Client.
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4.2. Facturation - Règlement
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a) Prix
Tous les prix sont exprimés en euros sans TVA (art 261-4 du CGI). Les éventuels taxes que les frais bancaires occasionnés par le mode de paiement utilisé seront à la charge du Client.
Les frais de déplacement du (ou des) formateur(s) ainsi que les frais de location de salle, de documentation et de location de matériel courant (vidéo projecteur, …) sont facturés en sus.
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b) Paiement
Sauf convention contraire, les règlements seront effectués aux conditions suivantes :
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Le paiement comptant doit être effectué par le Client, au plus tard dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la date de la facture;
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Tous les moyens de paiement sont acceptés (chèque, virement bancaire ou postal, prélèvement…);
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Aucun escompte ne sera appliqué en cas de règlement avant l’échéance, sauf mention différente indiquée sur la facture.
En cas de retard de paiement, l’association pourra suspendre toutes les demandes en cours et sans préjudice de toute autre voie d’action. Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités d’un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal. L’association aura la faculté de suspendre le service jusqu’à complet paiement et obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du Client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à l’association. Conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce, tout paiement postérieur à la date d’exigibilité donnera lieu au paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatif, si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.
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4.3. Limitations de responsabilité de l’association
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La responsabilité de l’association ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique du matériel, tout mauvais usage ou toute cause étrangère à l’association.
Quel que soit le type de prestations, la responsabilité de l’association ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client. La responsabilité de l’association est plafonnée au montant du prix payé par le Client au titre de la prestation concernée.
En aucun cas, la responsabilité de l’association ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation.
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4.4. Force majeure
L’association ne pourra être tenue responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, définis par le Code civil et ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident d’un animateur de formation, les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à l’association, les désastres naturels, les incendies, la non obtention de visas, des autorisations de travail ou d’autres permis, les lois ou règlements mis en place ultérieurement, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type (réseau ferroviaire, métro RATP, bus, compagnie aérienne) ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de l’association.
4.5. Propriété intellectuelle
L’association est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des formations qu’elle propose à ses Clients. À cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques, textes commentaires, ouvrages illustrations ou images quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale, …) utilisés par l’association pour assurer les formations, demeurent la propriété exclusive de l’association et sont protégés par le droit d’auteur. À ce titre ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée au sein ou à l’extérieur du Client sans accord exprès de l’association. En particulier, le Client s’interdit d’utiliser le contenu des formations pour former d’autres personnes que son propre personnel et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L. 122-4 et L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée. Le Client s’engage à ne pas faire directement ou indirectement de la concurrence à l’Organisme de formation en cédant ou en communiquant ces documents.
En tout état de cause, l’association demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion de l’exécution des prestations chez le Client.
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4.6. Confidentialité
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Les parties s’engagent à garder confidentiels et s’interdit de divulguer toutes informations, documents, données ou concepts concernant l’autre partie de quelle que nature qu’ils soient, économiques, techniques ou commerciaux, auxquels elles pourraient avoir accès dans le cadre de la Formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat, notamment l’ensemble des informations figurant dans la proposition de prestations et financière transmise par l’association au Client.
4.7. Communication
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Le Client accepte d’être cité par l’association comme client de ses offres de services, aux frais de l’association. Sous réserve du respect des dispositions de l’article 4.6, l’association peut mentionner le nom du Client, son logo ainsi qu’une description objective de la nature des prestations, objet du contrat, dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle notamment sur son site internet, entretiens avec des tiers, communications à son personnel, documents internes de gestion prévisionnelle, rapport annuel aux membres, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.
4.8. Réclamation
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Toute demande d'information ou réclamation du Client relative aux CGP devra être formulée par écrit à l’Organisme de formation (adresse postale : 22 rue Lafayette 31000 – TOULOUSE - e-mail : d.roussel@leaderformation.fr) qui s’efforcera d’y répondre dans les meilleurs délais.
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4.9. Protection des données à caractère personnel du Client
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Les données personnelles des stagiaires sont utilisées dans le cadre strict de l’inscription, de l’exécution et du suivi de sa formation par les services l’association en charge du traitement. Ces données sont nécessaires à l’exécution de la formation en application de l’article L 6353-9 du Code du travail et des services de l’association associés. Elles sont conservées pour la durée légale de prescription des contrôles administratif et financier applicables aux actions de formation. En application de la réglementation sur la protection des données à caractère personnel, le stagiaire bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de limitation du traitement ainsi qu’un droit d’opposition et de portabilité de ses données si cela est applicable, qui peut être exercé en s’adressant à l’association : d.roussel@leaderformation.fr. Le stagiaire bénéficie également du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle si nécessaire. En tant que responsable de traitement du fichier de son personnel, le Client s’engage à informer chaque stagiaire que des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées par l’association aux fins de réalisation et de suivi de la formation dans les conditions définies ci-avant.
5. DISPOSITIONS GENERALES
Si l’une quelconque des clauses des CGP était déclarée nulle, elle serait réputée non écrite mais n’entraînerait pas la nullité ni des présentes CGP ni de la Formation concernée.
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Le fait de ne pas revendiquer l’application de l’une des dispositions des CGP ou d'acquiescer à son inexécution, de manière permanente ou temporaire, ne peut être interprété comme valant renonciation à son application.
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Le Client s’engage à considérer comme strictement confidentiels et s’interdit de divulguer, toute information, document, donnée ou concept, dont il pourrait avoir connaissance dans le cadre de la Formation (notamment remises accordées par l’Organisme de formation, modalités spécifiques de la Formation et échanges entre les clients).
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Dans le cadre de l’exécution des présentes, les Parties exercent et exerceront leurs activités de manière indépendante sans que, notamment, cela puisse être interprété comme créant entre elles un lien de subordination ou une société de fait.
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Le Client renonce au bénéfice des articles 1221, 1222 et 1223 du Code civil.
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Le Client ne pourra intenter aucune action, quels qu’en soient la nature ou le fondement, plus d’un an après la survenance de son fait générateur.
6. DROIT APPLICABLE
Les présentes conditions générales sont régies par le droit français.
7. LITIGES
En cas de litige survenant entre le client et l’association LEADER FORMATION à l’occasion de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable
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Pour tout conflit lié à la validité, l’interprétation, l’exécution ou l’inexécution, l’interruption ou la résiliation du présent contrat, les soussignés s’engagent à recourir à la médiation avant toute instance judiciaire.
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La partie la plus diligente prendra un nom sur la liste des médiateurs inscrits près la Cour d’Appel de TOULOUSE et demandera au médiateur d’organiser une médiation dans les conditions qu’il définira.
Les conditions de mise en œuvre la médiation sont fixées par le médiateur ou Centre de médiation et par les parties avec le médiateur.
Le recours préalable à la médiation est une condition de recevabilité de l’instance qui pourrait être introduite ultérieurement. Si une partie refuse la médiation son action judiciaire sera jugée irrecevable par la juridiction saisie.
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En cas d'échec de cette tentative de médiation, la partie intéressée saisira le tribunal conformément aux règles de procédures légales.
Toute contestation qui surviendrait à l'occasion de l'interprétation ou de l'exécution du présent document sera soumise à la juridiction compétente du siège social de la société.
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Processus de médiation
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Pendant toute la période de médiation, les parties s’interdiront d’intenter une quelconque action en justice l’une contre l’autre, mais il est toutefois convenu qu’elles garderont la liberté de demander en justice des mesures d’instruction sur le fondement de l’article 145 du Code de Procédure Civile. Elles s’abstiendront néanmoins de toutes mesures d’exécution forcée.
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Les parties s’engagent à respecter la convention de médiation qui sera établie par le médiateur.
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Elles répondront avec diligence et loyauté aux convocations et aux demandes qui seront formulées par le médiateur qui interviendra en qualité de tiers neutre, impartial et indépendant des parties et de leurs conseils ayant pour rôle de faciliter le dialogue pour les aider à trouver un accord total ou partiel.
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Dans ce cadre, les parties participeront aux différentes réunions organisées par le médiateur et à collaboreront de bonne foi au processus de médiation en respectant la confidentialité qui est attachée au bon déroulement de la médiation.
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Rémunération du médiateur
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La rémunération du médiateur, ainsi que le règlement des frais occasionnés par la mission de médiation seront supportés, par défaut, à part égale par les parties, sauf meilleur accord conclu entre-elles.
Si une contestation ou un différend ne peuvent être réglés à l’amiable, le Tribunal Judiciaire de TOULOUSE sera seul compétent pour se prononcer sur le litige.